Conditions Générales et Particulières d’Insertion Annuaire allo-docteur.com.tn
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales et Particulières (ci-après les “CGP”) régissent l’insertion et la publication, à titre onéreux, d’une fiche professionnelle dans l’annuaire des professionnels de santé accessible via le site www.allodocteur.com.tn (ci-après l'”Annuaire”), édité par Société New Business Média S.A.R.L (ci-après l'”Éditeur”).Le fait pour un Médecin (ci-après l'”Annonceur”) de souscrire au service d’Insertion Payante implique l’acceptation sans réserve des présentes
CONDITIONS GÉNÉRALES D’INSERTION
ARTICLE 1
OBJET Les présentes CGI ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur fournit à l’Annonceur un espace de présentation amélioré ou premium dans l’Annuaire, permettant de le distinguer des autres professionnels de santé (référencement de base gratuit)
ARTICLE 2
OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’ANNONCEUR Qualité et Légalité : L’Annonceur certifie être un professionnel de santé dûment inscrit au Tableau de l’Ordre National des Médecins de Tunisie et autorisé à exercer légalement la médecine sur le territoire tunisien Exactitude des Informations : L’Annonceur s’engage à fournir des informations complètes, exactes, et à jour concernant son identité, sa spécialité, son adresse, ses coordonnées et ses services. Il est seul responsable de l’exactitude des données publiées Propriété Intellectuelle : L’Annonceur garantit détenir tous les droits d’auteur et d’utilisation (images, logo, texte, etc.) pour le contenu qu’il fournit à l’Éditeur aux fins de l’insertion dans l’Annuaire Conformité Déontologique : Le contenu de la fiche doit être strictement conforme aux règles de la déontologie médicale tunisienne, notamment en matière de publicité et d’information du public. L’Annonceur garantit que sa fiche ne contient aucune allégation trompeuse, mensongère ou excessive Mise à Jour : L’Annonceur s’engage à informer l’Éditeur sans délai de toute modification majeure (changement d’adresse, de numéro de téléphone, cessation d’activité)
ARTICLE 3
OBLIGATIONS DE L’ÉDITEUR Mise en Ligne : L’Éditeur s’engage à mettre en ligne la fiche professionnelle de l’Annonceur selon les modalités définies dans les Conditions Particulières, dans un délai raisonnable après réception du paiement et de l’ensemble des informations et justificatifs
Requis Maintenance : L’Éditeur s’engage à assurer la maintenance technique de l’Annuaire afin d’en garantir l’accessibilité 24h/24 et 7j/7, sous réserve des périodes de maintenance nécessaires.
Non-concurrence : L’Éditeur n’est pas tenu à une obligation de non-concurrence exclusive entre les différents Annonceurs référencés
ARTICLE 4
RESPONSABILITÉ :
Responsabilité de l’Annonceur : L’Annonceur est seul responsable du contenu et des conséquences de la publication de sa fiche. Il garantit l’Éditeur contre toute réclamation ou action émanant de tiers (patients, confrères, Ordre des Médecins) du fait des informations publiées.
Responsabilité de l’Éditeur : L’Éditeur est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d’interruption du service due à des pannes réseaux ou informatiques, ou de la qualité des prestations fournies par l’Annonceur à ses patients
ARTICLE 5
RÉSILIATION En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles (notamment non-paiement par l’Annonceur ou non-mise en ligne sans justification par l’Éditeur), le contrat pourra être résilié de plein droit par la partie lésée, après mise en demeure restée infructueuse.
CONDITIONS PARTICULIÈRES D’INSERTION (CPI)
ARTICLE 6
DÉTAILS DE L’INSERTION PAYANTE
Les services d’Insertion Payante proposés comprennent, selon la formule choisie : Positionnement privilégié dans les résultats de recherche (ex. : en tête de liste).Ajout d’éléments enrichis à la fiche (photo de profil, galerie d’images du cabinet, lien vers le site web personnel).Statistiques de consultation de la fiche (si inclus dans l’offre)
ARTICLE 7
TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT Tarification :
Le coût du service d’Insertion Payante est fixé selon le tarif en vigueur au moment de la souscription, déterminé en fonction de la durée et du niveau d’enrichissement de la fiche. Les tarifs sont exprimés en Dinars Tunisiens (TND) et sont [mentionner HT ou TTC]
Modalités de Paiement : Le paiement est dû intégralement et en une seule fois au moment de la souscription ou du renouvellement, par les moyens de paiement acceptés par l’Éditeur
Défaut de Paiement : Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera la suspension immédiate de l’Insertion jusqu’à régularisation. Les sommes dues porteront intérêt au taux légal majoré en vigueur
ARTICLE 8
DURÉE ET RENOUVELLEMENT
Durée : L’Insertion est souscrite pour une durée ferme de 12 mois à compter de la date de mise en ligne
Renouvellement : Sauf dénonciation par l’une des parties par courrier recommandé avec accusé de réception au moins avant un mois de l’échéance, le contrat est renouvelé tacitement pour une durée identique au prix du tarif en vigueur à la date du renouvellement. L’Éditeur s’engage à informer l’Annonceur de l’approche de l’échéance.
ARTICLE 9
MODIFICATIONS PAR L’ÉDITEUR
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGP et les tarifs à tout moment. Les Annonceurs seront informés par courriel. Les modifications ne s’appliqueront qu’aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements de contrat
ARTICLE 10
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGP sont régies par le Droit Tunisien. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Sousse